Un logiciel d’évaluation des compétences professionnelles 100% paramétrable.
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Evalinfo © D SOFT SARL 2019
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Version limitée gratuite
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Application
2. Conditions de prise de commande
3. Prix et autres frais
4. Conditions de règlement
5. Mise à disposition
6. Droit de rétractation
7. Garantie
8. Responsabilité
9. Force majeure -
10. Propriété intellectuelle
11. Données personnelles -
12. Marques / Mentions
13. Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
14. Généralités
1 -
D SOFT SARL
84210 PERNES LES FONTAINES
Toute commande effectuée auprès de D SOFT SARL entraîne acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente et de téléchargement qui constituent un élément essentiel du contrat et de l’accord de volonté entre D SOFT SARL et vous (ci-
2 -
Sur Internet : www.evalinfo.fr (ci-
Vente par correspondance (hors vente en ligne) – Pour être opposable à D SOFT SARL, une commande doit être établie sur un bon de commande propre au client. Les bons de commande doivent impérativement être signés par le client.
Vente en ligne -
Téléchargement -
En cliquant sur "Valider" à la fin du formulaire "Paiement sécurisé de votre commande", le client rend sa commande opposable à D SOFT SARL. Le client reçoit en retour :
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Preuve – Le bon de commande dûment complété et les données recueillies par D SOFT SARL (ex : coordonnées du client, contenu, date et montant de la commande) serviront de preuve du contrat entre le client et D SOFT SARL.
3 Prix et autres frais
Prix – Les prix indiqués, sur le Site, par courriel et au cours des diverses opérations publicitaires de D SOFT SARL sont Hors Taxes (TVA en supplément), sauf indication contraire. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué lors de la commande, seul le prix en vigueur prévaudra. Si l’erreur sur le prix résulte d’une faute de D SOFT SARL, le client aura la faculté d'annuler sa commande.
A titre informatif, les distributeurs des produits de D SOFT SARL ne sont pas liés par les prix indiqués dans le catalogue, sur le Site ou au cours des diverses opérations publicitaires de D SOFT SARL. Le prix des produits proposés par les distributeurs peut varier selon les points de vente en fonction de leurs politiques de prix propres.
Tant le prix que les remises, promotions et soldes sur le livre respectent les termes et conditions de la loi relative au prix du livre n° 81-
DVD de sauvegarde – D SOFT SARL peut proposer au client de lui envoyer un CD de sauvegarde correspondant au produit commandé par la voie du téléchargement. Si le client choisit cette option, D SOFT SARL lui enverra un CD de sauvegarde récapitulant l’ensemble de sa commande. La commande d’un CD de sauvegarde ne constitue pas une vente à distance. Pour la fourniture de ce CD de sauvegarde, D SOFT SARL demande au client une participation financière incluant les frais de gravure, de traitement et d’expédition.
Frais de traitement et d’expédition – Pour la France métropolitaine (Corse incluse), Andorre et Monaco, les frais de traitement et d’expédition sont fixés forfaitairement à 12 € TTC.
4 Conditions de règlement
Modalités de paiement – Le règlement s’opère à la commande, au comptant et sans escompte. D SOFT SARL accepte les règlements par virement ou chèque.
Le chèque : Le règlement par chèque est accepté uniquement pour les commandes adressées par courrier en France métropolitaine. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque doit être établi à l'ordre de D SOFT SARL. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Les frais d’une seconde présentation du chèque sont à la charge du client.
Le virement : Le règlement par virement est accepté. Précisez dans le motif du virement : Evalinfo et le nom de votre structure et votre n° de commande.
Lors de la réception du règlement, un email est envoyé au client avec son lien de téléchargement.
Incident de paiement et réserve de propriété – Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client et ce, sans incidence sur le transfert des risques.
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, D SOFT SARL se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
5 Mise à disposition
Pour le téléchargement, D SOFT SARL est considérée avoir mis le produit commandé à la disposition du client :
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Il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel informatique, ses données, fichiers ou programmes contre la contamination par des virus ainsi que prévenir les tentatives d’intrusion ou de détournement. Il appartient au client de s’assurer que son fournisseur d’accès à Internet lui permet de télécharger sans interruption le produit commandé.
6 Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-
7 Garantie
Les produits proposés à la vente et en téléchargement par D SOFT SARL font l’objet de vérifications et de contrôles techniques. D SOFT SARL garantit ses produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Logiciels – D SOFT SARL garantit la présence sur le support physique de sauvegarde des programmes spécifiés dans les documents de référence. Il est précisé que le logiciel n'est garanti qu'en application des termes du contrat de licence pour utilisateur final. Par ailleurs compte tenu de la diversité des configurations matérielles et logicielles, D SOFT SARL ne peut garantir que ses logiciels fonctionnent sur l’intégralité des systèmes. Il est indispensable que le client se reporte aux informations figurant sur les documents de présentation du produit disponibles sur le Site.
Durée de la garantie des Logiciels
Sauf dispositions légales ou contractuelles contraires, la présente garantie des Logiciels est accordée pour une durée de 1 an, à compter de la date de livraison du Produit.
Etendue de la garantie des Logiciels
La présente garantie n’est pas une garantie de fonctionnement ininterrompu ni sans erreur des Logiciels.
D Soft fournit régulièrement des mises à jour de ses logiciels intégrés dans le Produit. Ces mises à jour contiennent des correctifs et des améliorations. La présente garantie couvre les Logiciels intégrés dans le Produit dans les conditions exposées ci-
Garantie des Logiciels D SOFT
Le Logiciel Evalinfo est pour l’essentiel conforme aux spécifications énoncées dans les documentations, à la date de livraison, sous réserve d’être correctement utilisé dans l’environnement opérationnel spécifié.
DVD de sauvegarde – A compter de sa réception, le client a trente jours pour retourner le DVD de sauvegarde à ses frais dans son emballage d’origine et accompagné de son bon de livraison. Dans le cas où la défectuosité serait dûment constatée, D SOFT SARL renverra au client un nouveau DVD de sauvegarde.
8 Responsabilité
D SOFT SARL n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de son client que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue et sur son Site.
D SOFT SARL ne saurait être tenue de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’installation ou de l’utilisation de ses produits.
Le client est tenu de s’assurer, notamment avant l’installation et l’utilisation du logiciel Evalinfo que les performances et capacités de son réseau vont permettre une utilisation des modules de passages de tests et de sessions dans les meilleures conditions.
D SOFT SARL ne saurait être tenu responsable pour des dysfonctionnements du logiciel Evalinfo dû à des logiciels, applications tiers installés sur le(s) poste(s) du client.
Les produits de D SOFT SARL sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que le produit ne contrevient pas aux normes locales.
En cas de non-
9 Force majeure -
Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, qui dégagent D SOFT SARL de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, les perturbations liées à l’Internet, les ruptures de télécommunication ou tout autre événement fortuit qui empêche ou retarde totalement ou partiellement l’exécution des obligations de D SOFT SARL.
10 Propriété intellectuelle
Tous les produits de D SOFT SARL sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle, et le cas échéant aux conditions du contrat de licence pour utilisateur final, pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Protection contre le piratage : D SOFT SARL informe le client que ses produits pourront faire l'objet d'une protection contre le piratage. A ce titre, D SOFT SARL communiquera au client personnellement la clé d'activation ou le numéro de série permettant d'utiliser le produit commandé. Ces informations seront incessibles. En tout état de cause, D SOFT SARL ne pourra pas être responsable des conséquences résultant d'une activation illicite d'un produit commandé.
D SOFT sarl autorise l'acquéreur d'une licence du logiciel EvalInfo à mentionner le nom de ce produit dans sa communication publicitaire.
11 Données personnelles – sécurité
Voir notre page Mentions légales.
12 Marques / Mentions
EvalInfo est une marque propriété de D SOFT SARL
D SOFT sarl autorise l'acquéreur d'une licence du logiciel EvalInfo à mentionner le nom de ce produit dans sa communication publicitaire.
13 Clause attributive de compétence / Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et de téléchargement ainsi que les contrats auxquels elles s’appliqueront sont soumis à la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales de vente et de téléchargement et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Pour les commandes passées à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de D SOFT SARL seront les seuls compétents.
14 Généralités
La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie des présentes conditions générales de vente et de téléchargement ; une telle clause serait réputée non écrite.